Le débat sur la propriété des jeux numériques a quitté les forums pour entrer dans un prétoire. Depuis juin, Sony fait face à une proposition d’action collective en Californie. Sa ligne de défense, déposée fin août, sera examinée dans quelques jours.
Une action collective centrée sur un bouton « Acheter »
L’affaire Heycock v. Sony Corporation of America a été engagée le 18 juin 2026 devant le tribunal fédéral du district nord de Californie, par quatre consommateurs : Edward Heycock, Andrew Garcia, Jason Mendoza et John Salinas.
Leur argumentaire s’appuie sur l’article 17500.6 du California Business and Professions Code, issu de l’AB 2426, entré en vigueur le 1er janvier 2025. Le texte oblige tout vendeur employant les termes « buy » ou « purchase » pour un bien numérique à indiquer de manière claire et visible que la transaction correspond à une licence, et à renvoyer vers les conditions détaillées. Les plaignants estiment que la mention affichée au-dessus du bouton « Confirm Purchase » ne satisfait pas ce critère de lisibilité.
La défense de Sony se joue en deux temps
Le constructeur ne répond pas d’abord sur le fond. Le 21 août 2026, l’entreprise a demandé au tribunal d’obliger les plaignants à passer par un arbitrage individuel, en s’appuyant sur les conditions d’utilisation de PlayStation ; à défaut, elle demande le rejet de la plainte. Sony fait valoir que les quatre plaignants ont accepté en avril 2024 une version des conditions comportant une clause d’arbitrage et une renonciation aux recours collectifs, sans se désengager dans le délai de trente jours prévu.
Sur le fond, l’entreprise juge invraisemblable qu’un consommateur averti ait cru acquérir un droit de propriété. Elle met en avant deux plaignants ayant acheté le même titre, Resident Evil Requiem, à onze jours d’intervalle. Cet argument reste toutefois une position de défense : une audience est programmée le 1er octobre 2026 devant le juge Vince Chhabria, à San Francisco, et aucune décision n’a encore tranché la question.
La propriété des jeux numériques, un dossier déjà ouvert en Europe
Le sujet progresse ailleurs, par d’autres voies. L’initiative citoyenne « Stop à la destruction des jeux vidéo » a été présentée à la Commission européenne le 26 janvier 2026 avec 1 294 188 déclarations de soutien vérifiées. Bruxelles a répondu qu’elle réunirait d’ici fin 2026 industriels et associations de consommateurs pour élaborer un code de conduite sur la fin de vie des jeux, et publierait un rapport sur l’application de la directive relative aux contenus numériques, sans obligation contraignante. Le détail de la procédure est consultable sur le registre officiel des initiatives citoyennes européennes.
Par ailleurs, la fondation néerlandaise Stichting Massaschade & Consument, qui dit représenter 1,7 million d’utilisateurs, réclame 400 millions d’euros, tandis qu’au Mexique, la députée Iraís Reyes et le sénateur Luis Donaldo Colosio Riojas ont saisi la Commission nationale de la concurrence économique.
Ce que cela change pour les autres joueurs
L’AB 2426 ne protège pas les acheteurs hors de Californie. En revanche, l’ergonomie de la boutique, elle, est mondiale : une décision imposant un libellé plus explicite au moment du paiement serait difficile à cantonner à un seul État.
Le calendrier accentue l’enjeu. Sony a annoncé le 1er juillet la fin de la production de disques pour les nouveaux jeux PlayStation en janvier 2028, les titres déjà sortis ou programmés avant cette date n’étant pas concernés. Sur le trimestre clos le 31 mars 2026, le numérique représentait déjà 85 % des ventes de jeux, contre 15 % pour le support physique.
Trois procédures parallèles, trois logiques juridiques distinctes : concurrence aux Pays-Bas et au Mexique, information précontractuelle en Californie. Aucune ne porte sur le principe même de la licence, toutes sur la façon dont elle est présentée et sur le nombre de portes d’entrée laissées au joueur. La réponse du juge Chhabria, attendue sur l’arbitrage avant tout examen au fond, déterminera si ce débat se tient en public ou en cabinet privé.
Et vous, saviez-vous que vos achats dématérialisés étaient des licences ? Dites-nous en commentaire si cela change votre façon d’acheter vos jeux.
Crédit image à la une : jeux.ca
Points clés à retenir
- Action collective déposée le 18 juin 2026 en Californie contre Sony, fondée sur l’AB 2426.
- Sony demande d’abord un arbitrage individuel, puis le rejet de la plainte ; audience le 1er octobre 2026.
- Aucun tribunal n’a encore jugé si le PlayStation Store respecte ou non la loi californienne.
- En Europe, la Commission a écarté toute obligation légale et promis un code de conduite d’ici fin 2026.
- Procédures parallèles aux Pays-Bas (400 M€) et au Mexique, centrées sur la concurrence.
- Vérifiez les conditions de licence avant tout achat dématérialisé, en particulier pour les contenus à durée de vie limitée.
